Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente des services numériques proposés par GM Marketing sur le site Élya, à des consommateurs au sens du code de la consommation. Elles sont acceptées au moment de la commande, avant tout paiement.

Le service s'adresse aux personnes majeures. Les informations que tu fournis sont réputées exactes ; un profil calculé à partir de données de naissance erronées ne constitue pas un défaut du service.

2. Offres et prix

• La lecture de profil est gratuite et ne requiert aucun paiement, ni aucune carte bancaire.
• Le rapport complet est vendu 23,99 € toutes taxes comprises, en paiement unique, sans reconduction et sans abonnement.
• La guidance quotidienne par abonnement n'est pas ouverte à ce jouret aucune souscription n'est possible. Le tarif envisagé de 19,99 € par mois est indiqué à titre informatif : il ne constitue ni une offre, ni un engagement de prix, ni un engagement d'ouverture. Aucun paiement ne peut être effectué et aucune place ne peut être réservée. Signaler son intérêt n'engage à rien et n'emporte aucune souscription. Si ce service ouvre, ses propres conditions seront portées à ta connaissance avant toute souscription, et rien de ce qui précède ne vaudra engagement de ta part.

Les prix sont affichés toutes taxes comprises, en euros. Aucun prix de référence barré n'est affiché sur le site. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

3. Commande

La commande se forme lorsque tu valides le paiement après avoir accepté les présentes conditions et coché la case de renonciation prévue à l'article 6. Un email de confirmation contenant le lien vers ton rapport t'est adressé. Nous nous réservons le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur ou d'usage manifestement abusif du service.

4. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe. Aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs ni n'y est conservée. Le paiement est exigible immédiatement et en totalité à la commande.

5. Livraison et exécution

Le rapport est un contenu numérique fourni sans support matériel. Son écriture commence dès le paiement confirmé et prend en général quelques minutes. Il t'est ensuite accessible sur une page personnelle dont le lien t'est envoyé par email, et il y reste consultable et téléchargeable.

Si l'écriture échoue, aucune somme n'est conservée : nous te remboursons intégralement, ou nous relançons la génération si tu le préfères. Si tu ne reçois rien dans l'heure, écris à contact@elya-profil.com.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, tu disposes en principe d'un délai de quatorze jours pour te rétracter d'un achat à distance.

Le rapport étant un contenu numérique fourni immédiatement, son exécution ne commence qu'avec ton accord exprès et ta renonciation au droit de rétractation, recueillis avant le paiement au moyen d'une case à cocher non pré-cochée, par laquelle tu reconnais perdre ce droit dès que l'écriture commence. Il s'agit de l'exception prévue à l'article L.221-28 13° du même code.

Indépendamment de ce cadre, nous appliquons une garantie commerciale de quatorze jours sur le rapport complet. Elle s'exerce par simple email à contact@elya-profil.com, sans motif à fournir, et le remboursement est effectué sous quatorze jours par le même moyen de paiement. Cette garantie s'ajoute à tes droits légaux et ne les restreint pas.

7. Garantie légale de conformité

Le rapport bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation. Nous répondons des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle ci. Tu peux à ce titre en exiger la mise en conformité, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. La mise en œuvre de cette garantie est gratuite et s'exerce à contact@elya-profil.com.

8. Nature du service et responsabilité

Le service est un outil d'introspection et de divertissement. Il ne garantit aucun résultat professionnel, financier, sentimental ou de santé, et ne remplace aucun accompagnement professionnel. Les contenus n'ont aucune valeur prédictive.

Notre responsabilité ne saurait être engagée à raison des décisions que tu prendrais au vu de ces contenus. Aucune clause ne limite notre responsabilité en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à l'intégrité des personnes.

9. Données personnelles

Le traitement de tes données, sa base légale, sa durée et tes droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@elya-profil.com. Nous accusons réception sous quarante huit heures ouvrées.

À défaut d'accord amiable, et conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation. La saisine du médiateur suppose d'avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement avec nous.

11. Droit applicable et langue

Le contrat est conclu en langue française. Il est soumis au droit français, sans que cela puisse priver le consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne de la protection que lui garantissent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.